Dans le cadre de contrôles spéciaux, nous effectuons pour différentes caisses d'allocations familiales, d'une part, des contrôles CAF en ce qui concerne le paiement correct des cotisations et le versement des prestations et, d'autre part, en cas de délégation de l'exécution des allocations familiales, des contrôles concernant la détermination conforme à la loi du droit aux allocations familiales dans le processus de travail de l'entreprise, la gestion correcte des dossiers et la documentation. Ceci en tenant compte des dispositions pertinentes de la LAVS, de la LAFam, du RAFam, des lois cantonales sur les allocations familiales et des conventions internationales de rang supérieur (accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, convention AELE et conventions bilatérales de sécurité sociale).

Pour la Fondation FAR nous effectuons des contrôles dans la Suisse orientale, en Romandie ainsi qu’au Tessin. La Fondation FAR permet aux  travailleurs du secteur principal de la construction de prendre une retraite anticipée dès l’âge de 60 ans. La base au calcul des cotisations est le salaire soumis à l’AVS avec la limite maximale plafonnée de la LAA.

 
Aperçu des prestations de service relatives aux deuxièmes avis juridiques AVS

Pour la formation d’une opinion interne, la RSA propose également aux membres de la coopérative, ainsi qu’aux mandants un deuxième avis en matière de droit AVS sous forme de prises de position sur des questions d'assujettissement et/ou de droit des cotisations. Cela en rapport avec différentes thématiques dans le domaine de compétence de la RSA en tant qu'organisme spécialisé des caisses de compensation pour "l’exécution des contrôles d’employeurs AVS". Ces services sont prévus comme une aide sur le plan interne, mais pas comme une documentation pour des rapports externes.

Catalogue de services possibles (non exhaustif):

Questions complexes dans des cas précis au regard du droit AVS dans le domaine des cotisations et de l’assujettissement à l’assurance tels que:

• Évaluation d'un plan social sous l'angle du droit de l'AVS
  
• Évaluation d'un règlement des frais sous l'angle de l'AVS
  
• Évaluation des prestations d'un fonds de bienfaisance au regard du droit de l'AVS
  
• Évaluation des plans de participation du personnel sous l'angle de l'AVS
  
• Évaluation des cotisations et des prestations de la prévoyance professionnelle au regard du droit de l'AVS
  
• Reconnaissance du statut d’indépendant au sens de l’AVS compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas individuel
  
• Questions de délimitation salaire déterminant / dividendes
  
• Questions d'assujettissement à l'assurance dans les relations internationales
  
• etc.

Tarif

Les analyses/clarifications et prises de position plus approfondies sur des questions concrètes d’assujettissement à l’assurance et/ou de droit des cotisations liées à des cas individuels (à partir de 1 heure de travail) seront facturées au mandant sur la base du tarif des coûts de contrôle RSA.

Heures de contrôle/Tarif horaire personne qualifiée            

CHF 125.00

Forfait de base/Forfait administratif                                      

CHF   80.00

Frais                                                                                      

selon les débours

Chaque cas sera discuté à l’avance avec la caisse de compensation mandante dans le cadre d’un mandat spécial.

Parallèlement aux contrôles des employeurs AVS, nous effectuons les contrôles LAA pour différents assureurs LAA. Dans de nombreux cas, il est possible de combiner les deux contrôles des employeurs, car la notion de salaire dans l'AVS et dans la LAA est majoritairement la même.